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3.4.1 Conflits d'intérêts institutionnels

Trudo Lemmens LicJur, LL.M, DCL

Objectifs d'apprentissage

  1. Comprendre le concept des conflits d'intérêts institutionnels.
  2. Comprendre les répercussions possibles des conflits d'intérêts institutionnels.
  3. Apprendre comment gérer les conflits d'intérêts institutionnels.

Cas

La Dre X est spécialisée dans le traitement du cancer du côlon. Elle est également viceprésidente à la recherche d'un des principaux hôpitaux de recherche du Canada, l'Hôpital général de Bancroft. Il y a près de trois ans, la société pharmaceutique Lanaflux Inc. a signé un contrat avec la Dre X et son établissement, en vue de la conduite d'une étude triennale multicentres sur l'efficacité et l'innocuité d'un nouveau médicament pour le traitement du cancer du côlon. Le contrat de recherche tire maintenant à sa fin. La société pharmaceutique, qui semble satisfaite des travaux menés jusqu'à maintenant, propose maintenant d'établir une collaboration plus étroite entre l'Hôpital général et l'Université centrale de Bancroft, à laquelle l'hôpital est rattaché. La société versera dix millions de dollars pour le financement de recherches sur le cancer du côlon à un centre spécialisé dans la recherche sur le cancer. Elle financera également une chaire de recherche sur le cancer du côlon, la Chaire Lanaflux. Cette chaire de recherche sera créée pour une période d'essai de deux ans, avec possibilité de reconduction pour des périodes subséquentes de trois ans, et il est probable que la Dre X en sera la titulaire.

Lanaflux Inc. aura un droit de priorité sur la commercialisation de tout résultat de recherche obtenu par le centre spécialisé durant la période de financement. En contrepartie, l'Hôpital général recevra 25 % d'actions de participation dans la société. Enfin, les chercheurs qui auront participé à une étude dont les résultats seront commercialisés recevront au total 15 % des actions, qui seront réparties entre l'ensemble des chercheurs concernés.

Questions

  1. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts?
  2. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts institutionnel?
  3. Pourquoi est-il important de se préoccuper des conflits d'intérêts en recherche?
  4. Quelles sont les mesures réglementaires et politiques qui s'offrent pour gérer les conflits d'intérêts?
  5. Dans quelle mesure l'enregistrement des essais et la publication des résultats sont-ils utiles pour gérer certains aspects des conflits d'intérêts?

Discussion

Q1. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts?

Dans le contexte médical, le conflit d'intérêts a été défini comme une « série de conditions dans lesquelles un jugement professionnel concernant un intérêt primaire tend à être excessivement influencé par un intérêt secondaire1 ». La documentation sur les conflits d'intérêts s'est d'abord intéressée principalement aux conflits d'intérêts personnels, mais l'attention se tourne aujourd'hui de plus en plus vers les conflits d'intérêts institutionnels2.

Un conflit d'intérêts institutionnel peut être défini comme un ensemble de conditions où le mandat primaire d'un établissement tend à être excessivement influencé par d'autres intérêts secondaires. Dans le contexte médical, « établissement » désigne les établissements de soins de santé et les universités auxquelles sont affiliés ces établissements. Par exemple, il peut y avoir conflit d'intérêts institutionnel si des intérêts financiers compromettent – ou semblent compromettre – l'intégrité de la prestation des soins de santé dans cet établissement. Des conflits d'intérêts peuvent aussi survenir entre les différents mandats (recherche, enseignement et soins cliniques) d'un hôpital d'enseignement.

Il y aurait clairement conflit d'intérêts dans le cas présenté ici si, par exemple, la pharmacie de l'hôpital commençait à accumuler des produits pharmaceutiques fabriqués par la société commanditaire de l'étude et qu'elle exhortait directement ou indirectement les médecins à prescrire ces médicaments. Il peut aussi y avoir conflit d'intérêts si les activités de recherche d'un institut sont influencées par les intérêts financiers d'un promoteur. Des intérêts financiers pourraient, par exemple, inciter l'établissement à accorder la priorité à Lanaflux pour le recrutement des patients devant participer aux essais cliniques sur les produits de Lanaflux.

Même si les intérêts commerciaux ne sont pas la seule source de tension qui peut exister entre le mandat d'un établissement et d'autres intérêts, plusieurs raisons justifient que l'on s'intéresse tout particulièrement aux conflits d'intérêts financiers. Premièrement, il est un fait notoire que l'argent est un élément de motivation plus grand que la plupart des autres avantages. Les gens sont influencés par les gains financiers.

Deuxièmement, nous observons depuis quelques décennies une croissance exponentielle des intérêts financiers dans la recherche, dans la foulée des initiatives mises en place par les législateurs et les organismes subventionnaires pour favoriser le financement commercial de contrepartie. De fait, la recherche médicale est de plus en plus engloutie dans l'industrie concurrentielle et lucrative de la biotechnologie.

Troisièmement, les nombreuses controverses importantes récentes, qui ont miné la confiance du public envers l'exercice de la médecine et la recherche médicale, ont aussi soulevé des questions quant à l'autonomie des établissements universitaires par rapport aux promoteurs commerciaux3,4.

Quatrièmement, selon une série de rapports, d'initiatives et de règlements produits par des organismes officiels et des organismes gouvernementaux, les conséquences négatives potentielles des intérêts financiers suscitent de vives préoccupations5-8.

Cinquièmement, les hôpitaux d'enseignement n'ont pas un mandat unique et il n'est pas si facile de séparer, par exemple, les mandats de recherche et d'enseignement de ces établissements de leur mandat en matière de prestation de soins de santé. Ces différents mandats sont dans une certaine mesure indissociables, malgré la mise en place de mesures organisationnelles adéquates visant à permettre aux établissements de s'acquitter adéquatement de chacun de leurs mandats.

Les intérêts financiers sont plus objectifs, tangibles et mesurables, et peuvent souvent, du moins en théorie, être dissociés de la conduite de recherche et de l'exercice de la médecine proprement dit1. De plus, les différents mandats des hôpitaux d'enseignement peuvent, s'ils sont bien définis, être complémentaires. De fait, les patients devraient pouvoir profiter de l'expertise qui existe dans les hôpitaux d'enseignement. Enfin, des études montrent que les patients qui participent à des essais cliniques dans ces établissements présentent souvent de meilleurs résultats.

Q2. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts institutionnel?

Comme nous l'avons mentionné précédemment, les établissements peuvent recevoir des sommes de l'industrie pour financer une partie importante de leurs activités. Ils peuvent même dépendre de ces promoteurs pour financer certains aspects des soins de santé qu'ils dispensent, des activités sociales destinées aux patients et au personnel, des chaires universitaires ainsi que des activités de recherche ou de formation. Les établissements peuvent détenir des actions d'une entreprise dont le rendement pourrait être influencé par les recherches médicales menées ou les décisions prises par l'établissement4. Un établissement peut aussi détenir des intérêts financiers au terme de négociations sur le transfert de technologie qui lui accorderaient, par exemple, une participation financière dans l'entreprise, en plus des droits de permis et des redevances. C'est habituellement ce qui se produit lorsque des chercheurs rattachés à un établissement mettent sur pied une entreprise en démarrage.

Or, détenir une part importante d'actions dans une entreprise peut susciter des inquiétudes quant aux répercussions – ou apparence de répercussions – que pourraient avoir ces intérêts sur les décisions prises par l'établissement. Les décisions concernant les médicaments à prescrire, les priorités de la recherche, la répartition des installations de recherche, l'attribution des mandats de recherche, la promotion de programmes de recherche particuliers ou l'accès prioritaire aux patients d'un établissement de soins de santé pourraient ainsi être influencées (ou sembler l'être) par ces intérêts financiers.

Comme le souligne le cas énoncé précédemment, il peut aussi y avoir conflit d'intérêts institutionnel lorsqu'une entreprise, ou un particulier, fait don d'une somme appréciable à un établissement et lorsque les recherches ou les décisions au sein de cet établissement pourraient avoir une incidence sur les intérêts financiers de l'entreprise ou du particulier. La crainte en pareils cas viendrait du risque que l'établissement agisse de manière à s'assurer que le donateur est heureux et satisfait.

Une dernière forme de conflit d'intérêts institutionnel survient lorsqu'un responsable habilité à prendre des décisions au sein de l'établissement est en situation de conflit d'intérêts personnel (p. ex., en raison d'investissements ou d'autres liens financiers). Il peut s'agir d'un membre du conseil d'administration, d'un fiduciaire, d'un cadre supérieur ou d'un membre d'un comité décisionnel, comme le comité sur les conflits d'intérêts ou le comité d'éthique de la recherche (CER). Selon l'Association of American Medical Colleges (AAMC), un conflit d'intérêts personnel devient alors un conflit d'intérêts institutionnel5.

Q3. Pourquoi est-il important de se préoccuper des conflits d'intérêts en recherche?

Sécurité et bien-être des patients et des sujets de recherche

Les conflits d'intérêts institutionnels peuvent donner lieu à des pratiques cliniques inadéquates, par exemple lorsque les décisions concernant les produits pharmaceutiques ou autres produits de santé offerts sont influencées par les gains financiers et non par des priorités établies en fonction de la qualité d'un produit et des ressources disponibles. Lorsqu'un établissement a d'importants intérêts financiers, ses employés peuvent consciemment ou inconsciemment prendre ces intérêts en considération dans leur prise de décisions :

  • Les médecins peuvent avoir l'impression qu'il leur est interdit de critiquer la sécurité ou l'innocuité d'un produit.
  • Dans le domaine de la recherche, les médecins peuvent se sentir obligés de passer rapidement à des essais cliniques sur un produit qui pourraient rapporter des capitaux propres qui seraient utiles à l'université, ou s'abstenir de mener des études qui soulèveraient des questions quant à l'efficacité ou à l'innocuité d'un produit.
  • Les membres du CER, qui doivent évaluer les risques et les avantages potentiels d'une étude, pourraient se sentir obligés d'approuver des études qui profiteront financièrement à l'établissement.
  • Des chercheurs pourraient être portés à acquiescer aux demandes du promoteur, même si ces demandes vont à l'encontre des pratiques de recherche appropriées et de l'intérêt du public pour l'autonomie de la recherche.

Distorsion du programme de recherche

L'accroissement du financement offert par l'industrie ainsi que la vocation de plus en plus commerciale des organismes subventionnaires ont aussi des incidences sur la nature des programmes de recherche en santé. Les chercheurs qui reçoivent des fonds pour la conduite de recherches à caractère commercial ne sont pas disponibles pour mener d'autres types de recherche. Comme les promoteurs commerciaux sont en mesure d'offrir de meilleurs incitatifs pour recruter des chercheurs et des sujets de recherche, il pourrait devenir plus difficile de mener d'autres types d'études9.

Intégrité de la recherche

Lorsqu'un établissement a des liens très étroits avec un promoteur de l'industrie, il pourrait hésiter à mettre en place les mesures appropriées concernant l'accès aux données de recherche, pour protéger des chercheurs qui seraient en situation de conflit d'intérêts. Les établissements pourraient être plus réticents à protéger leurs chercheurs contre les sanctions de l'entreprise10. Pourtant, l'idée même que l'établissement ne soutient pas ses chercheurs peut avoir un impact inquiétant sur la liberté universitaire.

Q4. Quelles sont les mesures réglementaires et politiques qui s'offrent pour gérer les conflits d'intérêts?

Un grand nombre d'universités, d'organisations professionnelles et de revues médicales ont établi des lignes directrices fondées sur une démarche axée sur la précaution (c.àd. une démarche visant à prévenir les incidences potentielles négatives des conflits d'intérêts). Des lignes directrices sur les conflits d'intérêts ont aussi été introduites par des organismes de financement, des organismes de réglementation des médicaments et des organismes de services de santé. Certaines lois prévoient, en outre, des dispositions qui précisent les sources possibles de revenu pour les établissements et les types d'activités auxquelles ils peuvent participer. De plus, les organismes qui règlementent les différentes professions de la santé s'inspirent de plus en plus du droit pénal et des règles régissant les fautes professionnelles pour gérer les conflits d'intérêts9,11. Au nombre des mécanismes mis en place par ces organismes, mentionnons la divulgation des conflits d'intérêts, la gestion des conflits d'intérêts par l'entremise des CER ou de comités spécialisés chargés de l'examen de ces conflits ainsi que l'interdiction absolue des conflits d'intérêts.

Divulgation

La divulgation est la mesure la plus élémentaire, qui est aussi à la base d'autres mesures réglementaires. La divulgation en tant que mesure autonome se justifie du fait que des personnes éclairées peuvent poser un jugement pertinent sur les incidences possibles des conflits d'intérêts divulgués.

La divulgation des conflits d'intérêts institutionnels peut toutefois être une mesure autonome difficile à réaliser. De fait, bien que la divulgation des promoteurs financiers d'un établissement semble être une mesure importante de façon générale, il pourrait s'avérer peu pratique d'exiger que chaque patient et chaque sujet de recherche soient bien informés de tout intérêt « secondaire » particulier de l'établissement. Dans l'ensemble, toutefois, il demeure important d'assurer la transparence des établissements quant à leurs différents mandats et différentes sources de revenu. Les sources de financement d'un établissement devraient ainsi être mentionnées sur le site Web de cet établissement ainsi que dans les publications et documents officiels produits par l'établissement. Les exigences prévues par la loi relativement à la production de rapports annuels témoignent de l'importance accordée à l'obligation de rendre compte au public.

Dans certains cas, des obligations particulières en matière de divulgation peuvent aussi être prévues. Il paraîtrait approprié, par exemple, d'utiliser les formulaires de consentement ou autres feuillets d'information pour informer les sujets de recherche des liens financiers importants qui peuvent lier l'établissement à l'entreprise qui finance l'étude. En effet, même si le responsable de l'établissement qui a obtenu le financement ne participe pas directement à l'étude, la dynamique de l'établissement pourrait avoir une incidence sur la recherche. Aussi semble-t-il éthiquement justifié d'exiger que les participants à la recherche soient informés de ces intérêts.

La divulgation est aussi exigée pour d'autres procédures. Ainsi, les établissements de santé, les universités, les revues spécialisées et les organismes de financement doivent soumettre les situations de conflit d'intérêts à un processus d'examen. À l'issue de cet examen, les chercheurs peuvent être priés de divulguer leurs conflits d'intérêts; de modifier certaines dispositions contractuelles, par exemple en ce qui a trait au processus de consentement éclairé; de créer une zone « tampon » entre les personnes qui se trouvent en conflits d'intérêts et les autres qui participent aux décisions touchant les soins cliniques, la recherche ou la gestion; d'inclure des chercheurs indépendants au sein de l'équipe chargée du projet de recherche ou de mettre sur pied un comité indépendant de surveillance des données pour surveiller l'innocuité des essais cliniques, l'analyse des données et la présentation des résultats.

Interdiction

Il arrive qu'un conflit d'intérêts financier soit jugé si important qu'une interdiction s'impose. L'AAMC5, par exemple, recommande que les établissements incluent dans leurs politiques relatives aux conflits d'intérêts une présomption réfutable selon laquelle les chercheurs qui ont des intérêts financiers substantiels dans un projet de recherche particulier ne devraient pas y participer. Cette Association recommande également que les recherches donnant lieu à des conflits d'intérêts ne soient pas menées dans les établissements visés par ces conflits d'intérêts.

Certains hôpitaux universitaires du Canada ont mis sur pied des comités sur les conflits d'intérêts – distincts du CER – pour examiner ces situations. Ces comités peuvent recommander, par exemple, qu'un essai clinique ne se déroule pas dans un hôpital où existent d'importants conflits d'intérêts institutionnels. Ces comités devraient aussi recommander que les dirigeants de l'établissement qui se trouvent en situation de conflits d'intérêts importants ne participent pas aux projets de recherche visés par ces conflits.

De nombreuses règles relatives aux conflits d'intérêts visent à créer une distance entre les personnes qui de par leurs fonctions participent directement aux activités de financement et activités rémunératrices, et les personnes appelées à prendre les décisions relatives aux soins de santé ou à la recherche qui pourraient influencer en retour les décisions concernant les activités de financement ou génératrices de revenus. À titre d'exemple, la personne ou l'organisme administratif responsable de la gouvernance de la recherche et de la promotion de l'éthique ne devrait pas faire partie du bureau de transfert de la technologie12; les personnes qui participent aux activités de financement des établissements universitaires ne devraient pas fixer les priorités de recherche, ni participer à l'embauche du nouveau directeur de la recherche ou à la nomination du titulaire d'une chaire de recherche; enfin, la personne responsable des achats de produits pharmaceutiques dans un établissement de soins de santé ne devrait pas participer aux négociations visant à obtenir des dons d'une société pharmaceutique.

Comités sur les conflits d'intérêts

Il est crucial que l'examen des conflits d'intérêts soit confié à un comité totalement indépendant, donc que chaque établissement mette sur pied un comité d'examen des conflits d'intérêts5. Ce comité ne devrait avoir aucun lien de dépendance avec les responsables de l'établissement qui participent directement aux activités de financement et il devrait relever du conseil d'administration de l'établissement ou d'une autre instance de l'établissement qui en assurerait l'autonomie et témoignerait de l'importance de son rôle. Ce comité devrait être formé d'un nombre substantiel de personnes qui ne sont pas des employés de l'établissement et qui sont nommées pour une durée fixe précise. Les responsables du transfert de la technologie et du financement au sein de l'établissement devraient informer le comité de tout lien financier possible entre l'établissement et d'éventuels promoteurs de recherches. Le comité devrait examiner ces liens, en déterminer les répercussions potentielles et formuler des recommandations quant à la manière de traiter les conflits d'intérêts. Des liens devraient aussi être établis au sein de l'établissement entre le comité chargé de l'examen des conflits d'intérêts et le CER, et le CER devrait être informé des intérêts potentiels de l'établissement de même que des décisions prises par le comité sur les conflits d'intérêts.

Comités d'éthique de la recherche

Il convient également d'insister sur l'importance de l'autonomie du CER dans ce contexte. Les CER ont un rôle important à jouer pour déterminer si des conflits d'intérêts ont une incidence sur les recherches menées par l'établissement. Il importe donc que le CER n'ait aucun lien de dépendance avec ceux qui ont des intérêts institutionnels dans la recherche ou les aspects financiers de cette recherche.

Plusieurs commentateurs ont soulevé la question de l'absence potentielle d'indépendance des CER et de leurs membres7,8,13,14. Il peut être allégué que les CER de la plupart des établissements du Canada sont trop étroitement intégrés à ces établissements et ne sont pas suffisamment réglementés pour estimer jouir d'une autonomie suffisante. De fait, de nombreux CER rendent compte au vice-président à la recherche de leur établissement, dont le mandat vise directement à attirer et à promouvoir la recherche. En l'absence d'une meilleure structure de réglementation des CER, il semblerait mieux approprié que ces comités relèvent du conseil d'administration de l'établissement ou d'une autre instance investie d'une obligation institutionnelle relativement à la prestation des soins aux patients.

Membres des comités d'éthique de la recherche

Il importe également d'examiner les conflits d'intérêts susceptibles de toucher les membres des CER. Selon une enquête américaine menée auprès de ces membres [Référence : Campbell EG, Weissman JS, Vogeli C et al. Financial relationships between institutional review board members and industry. N Engl J Med. 2006;355(22):2321-29], 36,2 % d'entre eux avaient entretenu des liens financiers avec l'industrie durant l'année ayant précédé l'enquête, soit un pourcentage supérieur à la proportion de chercheurs qui avaient eu des liens avec l'industrie. Les établissements devraient donc exiger que les membres des CER divulguent tous leurs intérêts financiers et ils devraient exclure ceux dont les intérêts financiers sont associés aux études soumises à leur examen. Les établissements devraient, en outre, s'efforcer d'exclure de leur CER les personnes ayant des intérêts financiers et informer les membres des CER qu'ils peuvent s'exposer à des sanctions criminelles s'ils utilisent, à des fins d'investissements, des informations privilégiées obtenues dans l'exercice de leurs fonctions en tant que membre d'un CER.

Démarches nouvelles

Un grand nombre de mesures énoncées dans le présent document existent depuis quelque temps déjà, mais n'ont pas réussi à éliminer les principales controverses. Plusieurs auteurs ont demandé l'adoption de mesures plus strictes et plus radicales en matière de conflits d'intérêts, préconisant notamment une augmentation du financement public de la recherche. Les établissements devraient aussi préconiser le plus possible le financement provenant de sources qui ne créent pas de conflits d'intérêts. Les établissements devraient chercher à établir un programme de financement équilibré dans toutes leurs unités de recherche et encourager les chercheurs à obtenir un financement autre que de l'industrie au moyen de programmes de récompense et de reconnaissance.

Q5. Dans quelle mesure l'enregistrement des essais et la publication des résultats sont-ils utiles pour gérer certains aspects des conflits d'intérêts?

L'idée de l'enregistrement obligatoire des essais cliniques progresse. L'enregistrement des essais a été recommandé par l'International Committee of Medical Journal Editors15, un groupe d'experts internationaux16 et l'Organisation mondiale de la santé17, car cette mesure permettrait de suivre les essais avant même qu'ils ne commencent, de manière à éviter le secret et à assurer la déclaration intégrale des résultats.

De fait, l'enregistrement et la publication des résultats sont devenus une exigence réglementaire pour tous les essais cliniques menés aux états-Unis, à l'exception de certains essais de phase I. Cependant, bien que l'enregistrement des essais cliniques et la déclaration des résultats constituent une étape importante en faveur de la transparence ainsi que de l'obligation de rendre compte, ces mesures ne doivent pas être perçues comme une panacée au problème des conflits d'intérêts.

Les CER pourraient prendre des mesures importantes à cet égard, en exigeant formellement l'enregistrement de toutes les recherches sur des sujets humains avant le début du recrutement des sujets ainsi que la présentation d'un rapport expliquant comment les résultats de la recherche seront rendus publics à la fin du projet (p. ex., publication dans une revue spécialisée ou enregistrement des résultats en vue de leur publication sur un site Web accessible au public).

Le cas

Dans le cas présenté ici, la collaboration qui s'est établie entre l'établissement et le promoteur de la recherche crée manifestement une situation de conflits d'intérêts.

L'établissement devrait tout au moins mettre sur pied un comité sur les conflits d'intérêts sans lien de dépendance, dont le mandat serait d'examiner les effets potentiels de ces intérêts institutionnels sur la conduite des recherches. L'établissement devrait aussi mettre en place des mesures adéquates pour garantir l'indépendance de ses chercheurs ainsi qu'une procédure de traitement des plaintes qui permettrait aux chercheurs de signaler des aspects potentiellement négatifs découlant des intérêts substantiels en jeu.

Le comité sur les conflits d'intérêts devrait documenter ses évaluations et formuler des recommandations sur la gestion des conflits d'intérêts, puis rendre ces recommandations connues du public. Il devrait aussi maintenir de bonnes communications avec le CER.

À mon avis, l'université devrait résister à la tentation d'accepter la chaire offerte par la société, car des contrats renouvelables créent une situation de dépendance. Il paraît évident que les titulaires de chaire (eu égard aux avantages financiers et au prestige importants qui découlent d'une telle nomination) pourraient être moins critiques à l'endroit des produits du promoteur pharmaceutique, sachant que la reconduction de leur chaire dépend de la satisfaction du promoteur. On pourrait donc clairement considérer qu'il y a, en pareilles circonstances, absence d'indépendance.

Même si le titulaire de la chaire n'est pas amené à fausser les données, à présenter comme siens des résultats préparés par le promoteur ou à signer un article rédigé par un auteur fantôme, il pourrait être appelé à défendre le promoteur si des questions étaient soulevées au sujet de l'interprétation et de la publication des résultats. Sinon, il pourrait tout simplement éviter de parler des produits du promoteur s'il croyait que ces produits sont inférieurs ou posent des problèmes d'innocuité. Le titulaire n'aurait donc pas l'autonomie nécessaire pour être considéré comme un chercheur universitaire totalement indépendant. Dans le cas présent, le fait que la vice-présidente à la recherche a des liens étroits avec cet important promoteur de la recherche – et qu'elle sera aussi titulaire de la chaire – crée une importante confusion au sujet des rôles. La vice-présidente à la recherche ne devrait donc pas participer à la négociation de ce contrat et devrait se retirer de tout conflit d'intérêts personnel de ce type.

L'établissement devrait tout au moins être en mesure de convaincre le promoteur pharmaceutique de faire don d'un montant fixe, qui pourrait servir à créer un fonds de dotation qui ne dépendrait pas de la bonne volonté annuelle du promoteur. Cette démarche ne permettra toutefois pas de régler tous les problèmes et la perspective d'un financement futur pourrait clairement influencer le comportement de l'établissement. Si le financement est néanmoins jugé acceptable, je m'attendrais tout au moins à la création d'une zone tampon pour séparer les intérêts institutionnels des activités quotidiennes de recherche et d'enseignement du personnel.

L'établissement devrait aussi mettre en place des politiques pour accroître l'indépendance de ses instances de surveillance, en accord avec les recommandations précitées. Le cas exposé montre clairement pourquoi le comité sur les conflits d'intérêts et le CER ne devraient pas relever de la vice-présidente à la recherche dans cet établissement.

L'établissement devrait aussi veiller à faire vérifier tous ses contrats de recherche, pour s'assurer que les chercheurs sont libres de publier les résultats de leurs études et d'en faire part à d'autres chercheurs. Il devrait aussi instaurer des politiques pour favoriser la conformité avec plusieurs autres initiatives visant à promouvoir la transparence de la recherche et l'obligation de rendre compte, y compris l'enregistrement des essais et des résultats.Enfin, l'établissement devrait s'assurer que les chercheurs qui ont des intérêts financiers directs dans l'issue de la recherche ne participent pas à l'étude. Selon cette règle, la titulaire de la chaire ne devrait participer à aucune des recherches financées par ce promoteur de l'industrie. Il serait aussi approprié, en accord avec les recommandations de l'AAMC, de voir si la recherche financée par Lanaflux Inc. ne pourrait pas être menée par un autre établissement qui n'aurait pas autant d'intérêts dans l'entreprise.

Références

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Lectures suggérées

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