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4.3.3 La santé génésique : la conservation et l'élimination des gamètes et des embryons

Josephine Johnston, LLB, MBHL

Objectifs d'apprentissage

  1. Comprendre les enjeux éthiques et juridiques susceptibles d'être soulevés par la conservation et l'élimination, par les patients, des gamètes et des embryons obtenus ou créés dans le cadre de la procréation médicalement assistée.

Cas

Ce cas est la suite du cas 4.3.2 « Le contrôle et l'utilisation des gamètes et des embryons », où un couple (Mara et Tony) a eu recours à la fécondation in vitro (FIV) et à un donneur de sperme pour créer dix embryons. La clinique de la Dre Garcia a congelé huit des dix embryons de Mara et Tony, puis transplanté les deux autres embryons dans Mara, qui a donné naissance à des jumelles. Deux mois après la naissance des jumelles de Mara et Tony, des chercheurs de l'université de la région communiquent avec la clinique de la Dre Garcia pour obtenir des embryons aux fins de leurs recherches sur les cellules souches qui ont été approuvées par le comité d'éthique de la recherche. La Dre Garcia possède actuellement plusieurs centaines d'embryons congelés dans sa clinique, dont les huit qui appartiennent à Mara et Tony.

Question

  1. La Dre Garcia devrait-elle demander à Mara et à Tony d'envisager de faire don de leurs huit embryons congelés pour la recherche sur les cellules souches? La Dre Garcia devrait-elle obtenir du donneur de sperme son consentement à ce que les embryons issus de son sperme servent à la recherche sur les cellules souches?

Poursuite du cas

Au moment du don de sperme, le donneur a consenti à la possibilité que les embryons issus de son sperme puissent servir à la recherche sur les cellules souches. Cependant, Mara et Tony ne veulent plus faire don de leurs embryons et décident de conserver les huit embryons sous forme congelée. Trois ans plus tard, Mara et Tony se rendent au cabinet de la Dre Garcia pour discuter des options en vue de l'élimination de leurs embryons congelés. La clinique fournit toujours des embryons à l'équipe locale de recherche sur les cellules souches, mais elle a aussi mis en place un programme de dons d'embryons. La Dre Garcia utilise aussi les embryons dont on ne veut plus pour la formation des nouveaux techniciens et l'essai de nouveaux appareils. Enfin, elle offre la possibilité de décongeler les embryons, puis de les remettre aux parents ou de les incinérer dans son laboratoire.

Question

  1. Si l'on présume qu'au moment du don de sperme le donneur a consenti à toutes ces utilisations possibles pour tout embryon qui serait issu de son sperme, laquelle ou lesquelles des options relatives à l'élimination des embryons la Dre Garcia est-elle tenue de présenter à Mara et Tony?

Poursuite du cas

Mara et Tony sont intéressés à faire don de leurs embryons à d'autres patients. La Dre Garcia a quatre couples qui souhaitent obtenir des embryons. Mara et Tony demandent s'ils peuvent choisir le couple qui recevra leurs embryons.

Question

  1. Les donneurs d'embryons devraient-ils avoir la possibilité de choisir qui recevra leurs embryons?

Poursuite du cas

Finalement, Mara et Tony n'arrivent pas à s'entendre sur le mode d'élimination de leurs huit embryons congelés et ils décident de payer pour prolonger la période de conservation de trois ans. Durant cette période, ils divorcent. Mara revient consulter la Dre Garcia et lui demande d'utiliser ces embryons pour une autre tentative de grossesse.

Question

  1. La Dre Garcia devrait-elle décongeler une partie ou la totalité des huit embryons et les transplanter chez Mara? La Dre Garcia doit-elle au préalable obtenir le consentement de Tony?

Discussion

Q1. La Dre Garcia devrait-elle demander à Mara et à Tony d'envisager de faire don de leurs huit embryons congelés pour la recherche sur les cellules souches? La Dre Garcia devrait-elle obtenir du donneur de sperme son consentement à ce que les embryons issus de son sperme servent à la recherche sur les cellules souches?

En vertu de la Loi sur la procréation assistée du Canada de 2004 (ci-après désignée « la Loi »)1, la Dre Garcia doit obtenir le consentement écrit des donneurs d'embryons pour toute utilisation qu'elle entend faire de ces embryons. Cela signifie qu'elle doit obtenir le consentement écrit de Tony et de Mara avant de pouvoir faire don des embryons pour la recherche, et ce même si les embryons n'ont pas été créés à partir du sperme de Tony (Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi - Consentement), article 10). En ce qui a trait au donneur de sperme, le Règlement actuel2 prévoit que s'il a consenti, au moment du don de sperme, à l'utilisation possible pour la recherche de tout embryon issu de son sperme, la Dre Garcia n'a pas à obtenir à nouveau son consentement.

La clinique de la Dre Garcia ou l'université peuvent être tenus de se conformer aux lignes directrices des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), si les recherches sur les cellules souches en question sont financées par les IRSC, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) ou le Conseil de recherches en sciences humaines, ou si elles sont menées sous les auspices d'un établissement qui reçoit des fonds d'un de ces organismes (Lignes directrices des IRSC, article 7.0). S'il en est ainsi, la Dre Garcia devra obtenir le consentement du donneur de sperme à ce que « des recherches puissent être menées, sans restrictions, sur les embryons n'ayant plus d'utilité en matière de reproduction »3. Ce consentement devra avoir été obtenu du donneur, au moment du don de sperme (Lignes directrices des IRSC, article 8.1.1).

Comme la Loi ne précise pas dans quelles circonstances il est acceptable qu'une femme ou un couple fassent don de leurs embryons pour la recherche sur les cellules souches (ou d'autres types de recherche), la Dre Garcia pourrait aborder cette question en tout temps avec Mara et Tony. Cependant, si les Lignes directrices des IRSC s'appliquent, elle devra alors s'assurer que Mara et Tony ne voudront plus utiliser leurs embryons congelés à des fins de procréation avant d'obtenir leur consentement pour en faire don à la recherche (Lignes directrices des IRSC, articles 8.1.1 et 8.3.1). Si Mara et Tony décident qu'ils ne veulent plus utiliser leurs embryons à des fins de procréation personnelle, et s'ils acceptent d'en faire don pour la recherche, la Dre Garcia devra obtenir leur consentement par écrit.

Si les Lignes directrices des IRSC ne s'appliquent pas, la Dre Garcia devrait néanmoins envisager d'attendre d'avoir la certitude que Mara et Tony ne voudront plus utiliser leurs embryons congelés à des fins de procréation assistée, avant de leur demander de faire don de leurs embryons pour la recherche ou quelque autre utilisation. Le don d'embryons avant la fin des efforts de procréation assistée est critiqué par certains, qui estiment que cette pratique réduit le stock d'embryons et peut ainsi obliger la femme à subir d'autres prélèvements d'ovules qui, autrement, n'auraient pas été nécessaires. D'autres sont toutefois d'avis que, quel que soit le stade auquel se trouve le couple dans son processus de reproduction, la décision de faire don des embryons à la recherche devrait incomber à la femme ou au couple, à la condition qu'ils soient parfaitement informés de toutes les conséquences possibles de leur décision.

Q2. Si l'on présume qu'au moment du don de sperme le donneur a consenti à toutes ces utilisations possibles pour tout embryon qui serait issu de son sperme, laquelle ou lesquelles des options relatives à l'élimination des embryons la Dre Garcia est-elle tenue de présenter à Mara et à Tony?

Comme la Loi ne précise pas quelles options relatives à l'élimination ou au don d'embryons doivent être proposées aux femmes ou aux couples qui ont recours à la FIV, la Dre Garcia peut ne proposer que les options qu'elle veut et qu'elle peut offrir.

Les Lignes directrices des IRSC stipulent que « les embryons qui ne sont plus utiles au traitement de l'infertilité peuvent être donnés à un autre couple, utilisés pour la recherche (y compris la recherche visant à isoler et à étudier des cellules [souches embryonnaires] humaines) ou détruits » (Lignes directrices des IRSC, article 8.3.1). Elles n'exigent pas, cependant, que les trois options soient proposées aux patients.

Quelles que soient les options que propose la Dre Garcia en matière d'élimination et de don d'embryons, cette dernière devrait en discuter avec ses patients avant de commencer la FIV, afin qu'ils soient informés à l'avance des options qui s'offriront à eux s'il devait y avoir création d'un nombre d'embryons supérieur à leurs besoins. Par ailleurs, si la clinique n'offre pas toutes les options d'élimination ou de don, la Dre Garcia devrait expliquer à ses patients, avant le début de la FIV, que ces services peuvent être offerts ailleurs.

Q3. Les donneurs d'embryons devraient-ils avoir la possibilité de choisir qui recevra leurs embryons?

La Loi ne précise pas non plus si les donneurs d'embryons peuvent choisir leur receveur. Cependant, si la Dre Garcia offre ce qu'il est convenu d'appeler un don « dirigé », elle devrait alors examiner avec soin à l'avance les critères sur lesquels les donneurs d'embryons pourraient se baser pour choisir les receveurs. Pourraient-ils par exemple rejeter une femme ou un couple pour des motifs de race, d'âge, d'orientation sexuelle ou de profession? Il y a ceux, d'une part, qui invoquent le respect de l'autonomie et sont en faveur de laisser le choix aux donneurs et ceux, d'autre part, qui invoquent la justice et mettent en garde contre la facilitation de tout préjudice.

Comme solution de compromis, la Dre Garcia pourrait envisager de respecter le choix des donneurs lorsque ceux-ci connaissent personnellement la personne ou le couple à qui ils souhaitent faire don de leurs embryons (p. ex., si une femme et son mari désirent faire don de leurs embryons à la sœur de la femme et à son beau-frère), et offrir un programme de dons non dirigés pour les autres donneurs. Dans ce dernier cas, le choix des femmes ou des couples qui recevraient les embryons serait basé sur des critères impersonnels, par exemple sur la liste d'attente de la clinique ou les chances de réussite de la grossesse.

Q4. La Dre Garcia devrait-elle décongeler une partie ou la totalité des huit embryons et les transplanter chez Mara? La Dre Garcia doit-elle au préalable obtenir le consentement de Tony?

En vertu de la Loi et de son règlement, la Dre Garcia aura obtenu le consentement écrit de Mara et de Tony de créer et de conserver les embryons, au moment où les embryons ont été créés il y a six ans, puis à chaque moment où il fut décidé de congeler les embryons (articles 8[1 ] et 8[3]). Cependant, lorsqu'un couple met fin à sa relation (y compris qu'il divorce) et que les embryons ont été créés à partir du matériel génétique d'un seul membre de ce couple, la personne dont le matériel génétique a été utilisé détient le contrôle exclusif de l'utilisation qui sera faite de ces embryons. Comme Mara et Tony ont eu recours à un donneur de sperme et qu'ils sont maintenant divorcés, Mara n'a pas besoin du consentement de Tony pour utiliser les embryons congelés qui restent (Règlement sur la procréation assistée [article 8 - Consentement), alinéa 3h)]. Dans le cas présent, « utilisation » englobe le transfert des embryons chez Mara.

Cependant, si Tony avait fourni le sperme ayant produit les embryons, son consentement aurait été nécessaire, même si lui et Mara ont divorcé depuis. La Loi lui reconnaîtrait également le droit de retirer son consentement et ainsi d'empêcher Mara d'utiliser les embryons. De fait, un cas similaire s'est produit au Royaume-Uni. Une femme avait créé des embryons avec son partenaire à partir de ses ovules et de ses spermatozoïdes, avant de subir des traitements de chimiothérapie qui l'ont rendu stérile. Après la séparation du couple, la femme a allégué que le fait que son ancien partenaire refuse qu'elle utilise leurs embryons congelés la privait de sa capacité de donner naissance à un enfant génétiquement apparenté et constituait une violation de ses droits. Les tribunaux du Royaume-Uni et d'Europe ont toutefois statué que le retrait du consentement de la part de son ancien partenaire l'emportait sur le désir de la femme d'avoir un enfant qui lui serait génétiquement apparenté.

Références

  1. Department of Justice Canada. Assisted human reproduction act, 2004 (c. 2). Available from: http://laws.justice.gc.ca/en/A-13.4/index.html.
  2. Assisted Human Reproduction (Section 8 Consent) Regulations, Canada Gazette, Vol. 141, No. 13, June 27, 2007. Available from: http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070627/html/sor137-e.html.
  3. Canadian Institutes of Health Research. Updated Guidelines for Human Pluripotent Stem Cell Research. Ottawa: Canadian Institutes of Health Research, 2007. Available from: http://www.cihr-irsc.gc.ca/e/34460.html.

Lectures et Ressources

  • Braude P, Muhammed S. Assisted conception and the law in the United Kingdom. British Medical Journal 2003; 327: 978-81.
  • Ethics Committee of the American Society for Reproductive Medicine. Access to fertility treatment by gays, lesbians, and unmarried persons. Fertility and Sterility 2006; 86: 1333-5.
  • Ethics Committee of the American Society for Reproductive Medicine. Informing offspring of their conception by gamete donation. Fertility and Sterility 2004; 81: 527-31.
  • Ethics Committee of the American Society for Reproductive Medicine. Donating spare embryos for embryonic stem-cell research. Fertility and Sterility 2002; 78: 957-60.
  • Health Canada. Assisted human reproduction website: http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/reprod/index_e.html. (Includes information about any regulations made under the Act.)
  • Health Canada. Assisted Human Reproduction Agency of Canada website: http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/reprod/agenc/index_e.html.
  • White A, Nisker J. The CMA Code of Ethics and the donation of fresh embryos for stem cell research. Canadian Medical Association Journal 2005; 173: 621-2.
  • Draper H. Gametes, consent and points of no return. Human Fertility 2007; 10: 105-9.