Passer au contenu principal
Suivez-nous

Modalités d’une révision officielle

Trois façons possibles d’amorcer une révision officielle

  1. Avis immédiat du candidat à l’autorité locale responsable de l’examen Si l’on découvre qu’une ou plusieurs des irrégularités déterminées plus tôt en matière de processus se sont produites au cours d’un examen, celles-ci doivent être immédiatement portées à l’attention de l’autorité locale responsable, à savoir le président du comité d’examen (ou un délégué) un surveillant ou le coordonnateur local. Les examinateurs et le personnel du Bureau de l’éducation spécialisée, ainsi que les candidats, peuvent amorcer une telle action. La personne responsable peut ensuite communiquer avec le Bureau du directeur de l’éducation spécialisée pour obtenir un avis immédiat, lequel est habilité à prendre des mesures sur-le-champ pour corriger l’irrégularité chaque fois que c’est possible. Dans un cas semblable, un rapport écrit doit être envoyé le plus tôt possible au Bureau du directeur de l’éducation spécialisée. Lorsque cette mesure est prise le plus tôt possible dans le cours des événements, cela permet de résoudre la plupart des préoccupations ou des irrégularités à l’entière satisfaction du candidat. Cette mesure n’exclut pas la possibilité que le candidat concerné présente d’autres demandes de révision.
  2. Révisions demandées par le Bureau de l’éducation spécialisée Le Conseil a également indiqué (en avril 1992) que si le Bureau de l’éducation spécialisée découvre une irrégularité, il amorcera le mécanisme d’appel au nom des candidats. Dans un cas semblable, la procédure décrite dans le présent document doit être respectée, mais aucuns frais ne seront exigés des candidats touchés. Le Bureau de l’éducation spécialisée peut amorcer une révision officielle n’importe quand, même après l’échéance fixée pour les candidats. Chaque fois que cela est possible et souhaitable, les candidats visés par une telle révision doivent être avisés par le directeur de l’éducation spécialisée au moment opportun. Dans des circonstances exceptionnelles où il est évident qu’il y a eu erreur de procédure, le directeur de l’éducation spécialisée amorcera une révision et formulera des recommandations pertinentes au président du comité d’examen, qui pourraient inclure l’attribution d’une note de passage au candidat.
  3. Révisions amorcées par un candidat sur présentation d’une demande écrite Un candidat qui désire demander une révision officielle doit aviser le Bureau du directeur de l’éducation spécialisée du Collège royal par écrit dans les 30 jours ouvrables suivant la date qui figure sur la lettre de notification des résultats d’examen (et non sur le sommaire du rendement). Avant de soumettre une demande de révision officielle, le candidat doit s’assurer qu’il s’agit d’une irrégularité en matière de traitement et non d’une question de contenu. Les genres d’allégations concernant la procédure pourraient comprendre : le temps insuffisant alloué à l’examen, le début de l’examen retardé, une interruption pendant l’examen, du matériel d’examen défectueux, etc. La demande doit inclure une explication complète et détaillée de toutes les circonstances entourant l’irrégularité présumée, ainsi que des frais d’administration de 500 $, par chèque certifié ou mandat postal, payable au Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Le directeur de l’éducation spécialisée doit accuser réception de la demande et déposer les frais. Les demandes de révision officielle qui ne sont pas accompagnées des frais d’administration exigés sous la forme prescrite selon l’échéance établie ne seront pas traitées ou prises en considération.

Révisions sur présentation d’une demande par écrit du candidat

Étape I : Révision par le directeur de l’éducation spécialisée

Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de révision officielle, le directeur de l’éducation spécialisée doit évaluer la demande et mener toute enquête qu’il juge utile, et fournir par écrit un avis non contraignant au candidat à savoir si les motifs allégués aux fins d’une révision officielle sont fondés et, dans l’affirmative, la mesure de remédiation qui devrait être accordée.

Dans les 14 jours ouvrables suivant la date qui figure sur l’avis non contraignant ci-dessus, le candidat doit aviser le directeur de l’éducation spécialisée, par écrit, à savoir s’il désire ou non que sa demande soit examinée par un comité de révision officielle.

Si le candidat avise le directeur de l’éducation spécialisée qu’il ne désire pas que la question soit examinée par un comité de révision, la demande de révision officielle sera considérée comme étant retirée. Dans de telles circonstances, le directeur de l’éducation spécialisée doit rembourser la moitié des frais d’administration exigés et peut, à sa discrétion, décider de rembourser toute autre portion des frais d’administration.

Étape II : Examen sur dossier par un comité de révision officielle

Si le candidat avise le directeur de l’éducation spécialisée qu’il désire que la question soit examinée par un comité de révision officielle, il faut constituer un comité de révision regroupant trois membres du Comité de l’évaluation. Ceux-ci NE peuvent PAS être membres du comité d’examen de la spécialité du candidat, ni des membres de la faculté du programme de résidence du candidat, ni des membres certifiés de la spécialité du candidat (tel que déterminé par le Conseil du Collège royal en avril 1992). Un des membres du comité de révision sera désigné président.

Le comité de révision doit obtenir, recevoir, et examiner la demande de révision et l’avis écrit du directeur de l’éducation spécialisée ainsi que tous les documents disponibles et pertinents liés à la révision. Le directeur de l’éducation spécialisée, en consultation avec le comité de révision, doit fixer une date pour l’examen de la demande de révision officielle.

Les délibérations du comité se déroulent dans la plus stricte confidentialité.

À la suite de la révision de la question, le président du comité de révision doit transmettre sa décision par écrit ainsi que les informations ou les recommandations pertinentes au directeur de l’éducation spécialisée, qui à son tour informera le candidat du résultat.

Les décisions possibles sont les suivantes :

  • aucune irrégularité de processus ne s’est produite; ou
  • il y a eu une irrégularité de processus, mais PAS suffisamment importante pour affecter de manière tangible les résultats d’examen du candidat, ou
  • il y a eu une irrégularité de processus d’une importance suffisante pour affecter de manière tangible les résultats d’examen du candidat, et
  • le candidat est autorisé à reprendre l’examen à la prochaine séance d’examen de la spécialité, ou
  • le candidat est autorisé à reprendre l’examen à une séance spéciale organisée pour plusieurs candidats, si cet examen est jugé possible et valable.

Dans les cas où une reprise d’examen est accordée, l’examen soumis à la révision est considéré comme étant nul et ne doit pas être pris en considération au moment de déterminer l’admissibilité du candidat à la certification, mais cette admissibilité demeure assujettie à une confirmation de l’Unité des titres.

Le Comité de l’évaluation a également précisé qu’un examen de reprise doit comprendre toutes les composantes de l’examen original, dans les spécialités qui utilisent des examens d’objectifs généraux, où la réussite d’une composante n’est pas un préalable pour passer d’autres composantes ni pour obtenir la certification.

Dans tous les cas, le comité de révision doit déterminer les frais du candidat pour la révision officielle de manière à ce qu’ils égalent les coûts réels du Collège royal connexes à la révision. Les frais minimums doivent être de 500 dollars, mais le comité peut, à sa discrétion, renoncer aux frais de révision. En outre, le comité doit automatiquement renoncer aux frais d’un examen de reprise.

Le montant des frais facturés doit refléter les coûts de la révision. Le comité de révision, dans sa décision, peut recommander un remboursement des frais d’examen, des frais d’appel, ou des deux.

Étape III : Audience devant le comité de révision officielle

Si le candidat n’est pas satisfait de la décision du comité de révision, il peut demander un nouvel examen de la question, à ses frais, soit par le truchement d’une audience devant ce comité de révision soit par un autre comité s’il n’est pas pratique ou possible de reconstituer le comité original. Une telle demande doit être effectuée par écrit, adressée au directeur de l’éducation spécialisée, et reçue dans les 14 jours ouvrables suivant la date qui figure sur la lettre du directeur de l’éducation spécialisée avisant le candidat de la décision du comité de révision. Une demande d’audience doit être accompagnée des frais de traitement d’un montant de 1000 $, par chèque certifié ou mandat postal, payable à l’ordre du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. En outre, le candidat doit décrire les raisons de sa demande d’audience et le motif sur lequel il s’appuie pour contester la décision du comité de révision.

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le comité de révision n’examinera pas des informations supplémentaires qu’il n’avait pas reçues, ou qu’il n’aurait pas pu recevoir avant l’examen initial de la question.

Le comité de révision doit déterminer une date et un lieu pour la tenue de l’audience et demander au directeur de l’éducation spécialisée d’aviser le candidat. Le candidat peut assister à l’audience, seul ou avec un conseiller juridique ou un autre représentant personnel, et a le droit de présenter des observations orales, faites par lui-même ou par son conseiller juridique ou représentant personnel. Si le candidat a l’intention de se présenter avec un conseiller juridique ou un représentant personnel, il doit aviser le directeur de l’éducation spécialisée au moins trois semaines avant la date de l’audience.

Dans les cas où une audience sera tenue, les échéances normales seront annulées; la rencontre avec le candidat sera menée de la manière que le comité juge pertinente.

Les demandes d’ajournement ne seront pas accordées de droit sauf dans des circonstances exceptionnelles. Une demande d’ajournement doit être présentée dès que possible au comité de révision et indiquer les raisons qui motivent la demande ainsi que le délai requis. Le comité de révision peut refuser d’accepter le moment qui convient le mieux au candidat ou à son représentant comme raison d’ajournement.

Le comité ne sera pas tenu de respecter les règles de droit concernant les preuves applicables aux poursuites judiciaires; le candidat peut recevoir de l’information touchant la révision, à la discrétion du comité. Le comité de révision peut ordonner que l’information fournie par le directeur de l’éducation spécialisée ne soit pas divulguée au candidat si, à son avis, les renseignements divulgués pouvaient miner l’intégrité du processus d’examen.

À la suite de l’audience, le comité de révision doit, dans les 30 jours ouvrables suivants, rendre sa décision par écrit. La décision, ainsi que toute autre information ou recommandation pertinente, doit être transmise par écrit au directeur de l’éducation spécialisée qui informera le candidat du résultat.

Le comité de révision peut prendre une des décisions suivantes après une audience :

  1. il peut confirmer sa décision originale; ou
  2. il peut réviser ou modifier sa décision ou rendre une nouvelle décision parmi les options de décisions décrites ci-dessus.

Le comité de révision qui participe à une audience doit, dans tous les cas, déterminer les frais que le candidat doit payer pour la tenue de l’audience afin de régler les coûts engagés par le Collège royal pour cette audience, y compris sans s’y limiter, ses frais juridiques. Les frais minimums sont de 1000 $. Cependant, le comité de révision peut, à son entière discrétion, renoncer aux frais de révision ou à une partie de ceux-ci ou, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner que le Collège royal paie les dépenses raisonnables du candidat liées à l’audience, y compris ses frais de déplacement et d’hébergement.

Le comité de révision doit notamment considérer, en exerçant son pouvoir et sa discrétion, si les motifs invoqués pour demander une audience sont objectifs, raisonnables et fondés et si les faits présumés ont soulevé des problèmes de crédibilité qui justifient une audience par opposition à un examen sur dossier.

Lorsque le comité recommande la reprise de l’examen, il doit annuler les frais d’examen.

AUCUNE DISPOSITION N’EST PRÉVUE POUR UNE RÉVISION SUPPLÉMENTAIRE PAR LE COLLÈGE ROYAL DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE RÉVISION APRÈS L’AUDIENCE, QUI SONT CONSIDÉRÉES COMME ÉTANT FINALES.

Déclaration de la décision du comité de révision (examen sur dossier ou audience)

Les délibérations du comité de révision et les documents utilisés pour la révision officielle sont strictement confidentiels. Le directeur de l’éducation spécialisée doit envoyer au candidat une lettre confidentielle énonçant les décisions du comité de révision et les frais déterminés par le comité.

Un rapport de tous les cas examinés sera présenté une fois par année au Comité de l’évaluation, accompagné des mesures prises à la suite des révisions.