Politique du Collège royal sur les conflits d’intérêts
(intérêts concurrents)
Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) cherche constamment à obtenir l’engagement et la participation nécessaires de membres et d’autres personnes qui oeuvrent activement dans plusieurs secteurs professionnels, et plus particulièrement dans le domaine de l’éducation, des soins cliniques et de l’administration. En outre, ces personnes ont des intérêts personnels qui peuvent inclure ceux des membres de leur famille et de leurs collègues immédiats. Les intérêts personnels et professionnels des particuliers peuvent parfois avoir une incidence réelle, éventuelle ou apparente sur leur jugement et leurs interventions au nom du Collège royal et de ses programmes. Il est parfois impossible d’éliminer ces intérêts concurrents/opposés, communément appelés « conflits d’intérêts », mais ils peuvent être gérés pour veiller à honorer et à maintenir la confiance de la population, des Associés, des stagiaires et des employés du Collège royal. Le fait d’avoir des intérêts concurrents ne constitue pas une preuve de pratique répréhensible, mais le traitement des conflits d’intérêts réels, et même apparents ou éventuels, contribue à maintenir le niveau de confiance.
La présente politique s’applique aux activités entreprises au nom du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). La politique vise à traiter des intérêts concurrents des personnes qui agissent de bonne foi, mais dont le jugement peut d’autre part être influencé. Par exemple, les intérêts concurrents peuvent inclure un avantage personnel lié à l’avancement universitaire ou au développement de carrière, à un profit financier ou à un avantage pour un membre de la famille, un ami ou un collègue. Les intérêts d’une autre institution, notamment une université ou une association professionnelle, peuvent aussi influencer le jugement ou la conduite.
La présente politique vise également à servir de complément à la mise en application continue des politiques précises liées aux conflits d’intérêts dans les bureaux du directeur général, de l’éducation, des services financiers et administratifs, des services des ressources humaines et des affaires professionnelles, ainsi que des codes de conduite adoptés par le Collège royal (p. ex. le Code de déontologie de l’Association médicale canadienne, mis à jour en 2004).
La présente politique ne traite pas d’inconduite délibérée ou d’activité criminelle.
En reconnaissant qu’une déclaration de conflit d’intérêts est différente de sa résolution, la divulgation demeure la première étape de gestion des intérêts concurrents. La deuxième étape demande de s’exclure et de s’absenter de toute prise de décisions dans les situations d’intérêts concurrents assez marqués pour présenter la possibilité d’influencer le jugement.
Voici quelques exemples de situations qui mèneront à une perception de conflit d’intérêts :
- Tout membre d’un comité devrait s’abstenir de participer à toute prise de
décisions qui le touche directement ou qui concerne sa propre institution ou
ses collègues immédiats :
- le Comité de l’agrément et le Comité des titres possèdent déjà de telles politiques qui peuvent servir d’exemple;
- un membre du Comité des prix et bourses ne devrait pas être considéré pour recevoir un prix durant son mandat et au cours d’une période acceptable après la fin de son mandat au sein du Comité; l’absence à une réunion ne constitue pas une coupure acceptable;
- un membre du Comité des candidatures ne devrait pas être nommé durant son mandat et au cours d’une période acceptable après la fin de son mandat.
- Certaines limites doivent être imposées à l’égard d’un employé du Collège
royal, notamment :
- sauf pour une nomination de membre d’office, un employé ou un membre de sa famille ne devrait pas être nommé au sein d’un comité du Collège royal;
- un employé du Collège royal ou un membre de sa famille immédiate ne devrait pas personnellement présenter au Collège royal une demande de subventions et de bourses; en outre, l’employé en question ne devrait tirer aucun avantage financier de toute subvention reçue à titre de corequérant.
Marche à suivre
- Tout membre d’un comité du Collège royal, y compris tout membre du Conseil et du Bureau du Conseil, ainsi que tout employé du Collège royal, devrait toujours se poser la question à savoir s’il existe un intérêt concurrent dans l’exercice de son jugement et dans l’exécution de ses fonctions et responsabilités.
- Le Collège royal devrait fournir une orientation en distribuant la présente politique à tout nouvel employé et tout nouveau membre d’un comité. Au début de chaque mandat et au besoin dans l’exécution des activités d’un comité, le président du comité devrait traiter de la question des intérêts concurrents en citant des exemples et en demandant à chaque membre de son comité et au personnel d’être conscient de tout éventuel conflit d’intérêts. Un énoncé d’engagement des membres de comité à déclarer tout conflit d’intérêts réel ou éventuel sera inclus dans le « Formulaire d’acceptation de nomination au sein d’un comité du CRMCC ».
- Toute personne qui détermine qu’elle pourrait avoir des intérêts concurrents
pouvant être perçus comme exerçant une influence sur son jugement ou ses
interventions, devrait en faire part au président de son comité ou, dans le cas
d’un employé, à son superviseur ou à son directeur.
- le président d’un comité devrait mentionner toute possibilité d’intérêts concurrents aux membres de son comité ou au directeur concerné;
- un membre du Conseil devrait mentionner toute possibilité d’intérêts concurrents au Président;
- un membre du Bureau du Conseil et le directeur général devraient mentionner toute possibilité d’intérêts concurrents au Président ou au Bureau du Conseil.
- À la suite d’une déclaration d’intérêts concurrents, le président du comité concerné et les dirigeants aideront le membre du comité ou l’employé en question à déterminer un plan d’action acceptable. Dans le cas d’un membre de comité, une consultation auprès des membres du comité concerné devrait être considérée. Dans la majorité des situations, le fait de sortir de la pièce pendant les discussions sur le point en litige constitue une solution adéquate.
- Si un membre de comité ou un employé est au courant de tout intérêt concurrent non déclaré d’une autre personne, il devrait d’abord discuter de la situation d’éventuel conflit d’intérêts avec la personne concernée. Si la discussion ne mène pas à la résolution du problème, la situation d’éventuel conflit d’intérêts devrait être divulguée de bonne foi et en toute confidentialité au président du comité ou au dirigeant concerné. Le président de comité doit informer le président du Collège royal de toute situation d’éventuel conflit d’intérêts non déclarée et non résolue.
- L’omission de divulguer tout intérêt concurrent pouvant mener à la perception ou à l’appréhension d’une influence inacceptable sur la prise de décisions relatives aux affaires du Collège royal devrait être tout d’abord traitée par le comité concerné. Si le comité concerné n’est pas en mesure de résoudre le problème, l’affaire devrait être renvoyée au directeur général pour arbitrage par un groupe impartial composé de membres du Conseil.
Politique approuvée par le Conseil en septembre 2007 (Résolution no 2007-38).